CAPL, CAPD, CAPN

15/12/2015 14:26

Il existe plusieurs types de CAP :

- Commissions Administratives Paritaires Locales – CAP L – qui examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé

- Commissions Administratives Paritaires Départementales - CAP D – qui examinent la situation professionnelle des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement

- Commissions Administratives Paritaires Nationales – CAP N – qui examinent la situation professionnelle des membres du corps des directeurs d’hôpitaux

Les CAPD (départementale) et CAPN (nationale) sont des organismes paritaires. C’est à dire que siègent dans ces commissions autant de représentants de l’administration que des personnels.

Les CAPD traitent des questions suivantes : Avancements, promotions, accès au corps des PE, inéat-exéat, permutations, questions disciplinaires, liste d’aptitude à la direction d’école, départ en stage (formation continue ou CAPSH), mouvement. Elles sont aussi un lieu d’expression où nous pouvons porter vos revendications sur ces différents sujets ou aborder des problématiques liées aux circulaires.

Les CAPD sont souvent précédées de groupes de travail (GT) afin de définir des règles communes à tous les personnels et de préparer en amont. La CAPD officialise les décisions.

 

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

 

Premier groupe :


L'avertissement, le blâme ;


Deuxième groupe :


La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;


Troisième groupe :


La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;


Quatrième groupe :


La mise à la retraite d'office, la révocation.


Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.


L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

 

En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.


Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.

 

CONSEIL DE DISCIPLINE

 

Le conseil de discipline est la commission administrative paritaire dont la composition est telle qu’en aucun cas un fonctionnaire d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire mis en cause ne peut siéger.
Le fonctionnaire poursuivi ainsi que l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline. 

 

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix.


L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.


L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

 

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

 

L’autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.


Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.


L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

 

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