faute personnelle ou de service ? quel est la différence ?

11/12/2015 10:59

 Il appartient à l’administration d’apprécier elle-même le caractère de la faute, personnelle ou de service, indépendamment de la qualification pénale provisoirement donnée aux faits au stade de l’instruction.

L’encadré suivant rappelle la distinction entre faute de service et faute personnelle.

Faute de service

Faute personnelle

Est qualifiée de faute de service, la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel, (TC, 19 octobre 1998, Préfet du Tarn, req n° 03131). L’infraction qui en résulte n’a pas le caractère de faute personnelle.

Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l’agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent (TC, 14 décembre 1925, Navarro, Rec.p.1007 ; CE, 21 avril 1937, Melle Quesnel, Rec.p.423 ; CE, 28 décembre 2001, Valette, n° 213931).

La faute personnelle est caractérisée notamment :

- lorsque l’acte se détache matériellement ou temporellement de la fonction, par exemple à l’occasion d’une activité privée en dehors du temps de travail et/ou hors du lieu de travail

- lorsque l’acte se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques (CE, Valette, 28 décembre 2001, précité) ; ou par l’intention qui l’anime (actes incompatibles avec le service public, même s’ils sont commis pendant le service), révélant l’homme à titre privé ; par exemple, un crime, même commis sur le lieu de travail, est toujours un acte détachable (CE, 12 mars 1975, Pothier, Rec. p.190)

- lorsque l’acte est commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d’attestations de complaisance (CE, 18 juin 1953, Caisse nationale des marchés de l’Etat)

- lorsqu’il constitue une faute caractérisée, par exemple le fait, pour un agent d’un centre de secours, dans l’exercice de ses fonctions, d’emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l’empire d’un état alcoolique, pour transporter un malade (CE, 9 octobre 1974, Commune de Lusignan, req. n° 90999)

Pour plus d'info : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/circulaires/C_20080505_NFP2158.pdf

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