Harcèlement moral

08/12/2015 13:23

 

 

 

 

Le harcèlement dans la fonction publique

Dans la fonction publique, les articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indiquent qu’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

  • le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
  •  le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
  •  le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La circulaire dans la fonction publique

La circulaire DGAFP du 4 mars 2014 précise la lutte contre le harcèlement pour les agents des trois versants dans la fonction publique.

Cette circulaire fait suite au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Elle précise :

L’obligation et la responsabilité des employeurs publics pour protéger les agents de la fonction publique contre les faits et agissements résultant du harcèlement moral et sexuel

  •  Les nouvelles dispositions pénales des délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique
  • La mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement : affichage des sanctions pénales, procédure d’alerte et droit de retrait, la protection fonctionnelle des agents

http://souffreautravail.canalblog.com/archives/2012/11/08/19817329.html

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