Info PPCR

01/09/2016 11:54

PARIS, 9 août 2016 (APM) - Le ministère des affaires sociales et de la santé a mis en ligne lundi une instruction, datée du 21 juillet, visant à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) dans la mise en oeuvre de la réforme relative à la "modernisation" des parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR).

 

Une instruction détaille l'application des parcours et rémunérations des fonctionnaires hospitaliers Publié le 09/08/16 - 14h06 - HOSPIMEDIA

Accompagner les établissements dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). C'est l'objectif de l'instruction mise en ligne le 8 août par le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Elle revient sur le calendrier de la réforme pour chaque corps et précise la réglementation publiée en mai 2016.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a mis en ligne le 8 août une instruction, datée du 21 juillet, visant à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) qui prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 et dont la mise en place s'échelonne jusqu'en 2020 (lire ci-contre). Ce document rappelle le cadre général de la réforme et les trois mesures phares : rééquilibrage entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire des fonctionnaires par le transfert d'une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire ; instauration d'un cadencement unique pour l'avancement de l'échelon ; et revalorisation indiciaire progressive de 2017 à 2020.

 

"Légère progression" de la rémunération pour la majorité

Le calendrier de la mesure de rééquilibrage — soit le dispositif de transfert primes/points (TPP) — s'échelonne en effet de 2016 à 2018, selon les corps et catégories, avec des montants différents selon les catégories statutaires. Les corps de la catégorie B bénéficient de ce dispositif de façon rétroactive au 1er janvier dernier. C'est également le cas d'une partie des paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, pour une première étape du dispositif. Le ministère précise que le TPP s'effectue en deux temps pour ces corps. Au 1er janvier 2017, se mettra en place la deuxième phase du TPP. Elle concerne les corps de la catégorie C et la seconde partie des corps paramédicaux et sociaux éducatifs de la catégorie. Pour les autres corps de la catégorie A, soit les attachés, psychologues, ingénieurs, sages-femmes des hôpitaux, directeurs de soins, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de ces trois derniers corps, le TPP s'effectue également en deux temps : l'un au 1er janvier 2017, l'autre l'année suivante. Cette réforme, rappelle l'instruction, se constitue à la fois d'un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire et également pour chaque échelon des grilles indiciaires des trois catégories statutaires, d'un relèvement de points indiciaires. Différents tableaux détaillent ces modalités en annexe du document. "Le dispositif TPP est conçu pour que chaque agent conserve a minima la rémunération nette perçue antérieurement. Toutefois, pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficient d'indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression", souligne l'instruction.

 

Pas d'abattement sans relèvement du traitement indiciaire

Elle rappelle aussi que l'abattement sur la rémunération indemnitaire ne doit se faire que dans le cadre d'une stricte concomitance avec l'attribution de points majorés sur le traitement indiciaire : "pas d'abattement sans relèvement simultané du traitement indiciaire", insiste-t-elle. Il est aussi "indispensable" de procéder à une information des agents concernés, ajoute le ministère, notamment au sujet de l'abattement opéré sur leur bulletin de paie. Une proposition de courrier type est ajouté en annexe à cet effet. Le texte stipule qu'un abattement mensuel, simultané au relèvement indiciaire mensuel, doit être privilégié. Il précise enfin que les montants des plafonds annuels d'abattements sont fixes et définis par décret : "ils ne varieront pas en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique prévus à compter du 1er juillet 2016 et 1er février 2017". Plusieurs cas particuliers à ce régime sont détaillés : celui des agents en congé de longue maladie ou de longue durée et celui des personnels en formation de plus de 52 jours dans l'année. Les agents contractuels n'entrent pas dans le champ d'application de cette réforme. Leur rémunération ne peut faire l'objet d'un abattement forfaitaire.

 

Cadencement unique et harmonisation

Concernant le cadencement unique pour l'avancement de l'échelon, le texte rappelle qu'il s'agit de procéder à l'harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques. "Le cadencement unique supprime donc les durées d'avancement maximales, moyennes et minimales au profit d'une durée d'avancement d'échelon fixe accordée de droit à chaque agent", développe le ministère. Le calendrier de sa mise en œuvre diffère selon les corps. Pour les corps de la catégorie B, les paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, le cadencement unique entre en vigueur à compter du 22 mai 2016. Pour les corps de la catégorie C et les corps de catégorie A autres que ceux de la filière paramédicale et socio-éducative, il est fixé au 1er janvier 2017. "Aucun avancement accéléré n'est donc possible pour les agents concernés par une montée d'échelon en 2017", souligne l'instruction. "Indépendamment du dispositif TPP, des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires", rappelle l'instruction. Il est également souligné que des modifications de structures de carrières sont prévues en 2017. Elles entraînent des reclassements qui devront tous prendre effet au 1er janvier prochain. Pour l'heure, une nouvelle version du guide des carrières prenant en compte les modifications introduites par la réforme PPCR sera prochainement mise en ligne.

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