Info sur la loi travail

28/09/2016 09:28

LOI TRAVAIL – LA SYNTHÈSE

SUR QUELS PRINCIPES REPOSE LA LOI TRAVAIL_?

• La loi accorde plus de place à la négociation d’entreprise et aux

accords majoritaires signés en son sein.

• Le rôle des branches professionnelles est renforcé. Elles bénéfi cient

de domaines réservés que les accords d’entreprises doivent

respecter. Plus fortes, elles feront rempart à la concurrence déloyale

à laquelle certaines entreprises sont tentées de se livrer.

La CFTC approuve ce dialogue au plus près des salariés et des

préoccupations de l’entreprise.

QUELLES SONT LES AVANCÉES DE LA LOI TRAVAIL_?

Droits et protections des salariés

Plus de droits pour les congés. Ils peuvent désormais être pris dès

l’embauche et non plus à l’ouverture des droits (le 1er mai actuellement).

La durée pour décès de proches est allongée.

Ouverture de droits pour les travailleurs de l’économie collaborative_ :

accès à la formation professionnelle, VAE (Validation des acquis de

l’expérience), droit de constituer un syndicat et de faire grève, couverture

sociale en cas d’accidents du travail.

La lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme accentuée. L’apport de

la preuve en cas de harcèlement sexuel est facilité et l’indemnité minimale

en cas de licenciement nul portée à six mois de salaire.

Le «_droit à la déconnexion_» est introduit dans le droit du travail pour

tous les salariés. Il sera concrétisé par un accord ou une charte d’entreprise.

Sécurisation des parcours professionnels

Outil innovant et ambitieux, le CPA (Compte personnel d’activité) entre

en vigueur le 1er janvier 2017. À terme, tous les droits sociaux d’un actif

d’au moins 16 ans pourraient y être centralisés.

Valider son expérience avec la VAE plus facilement. Désormais, une seule

année d’activité suffi t pour entamer une VAE (contre trois auparavant).

Plus d’heures pour se former. Pour les salariés peu qualifi és, le crédit

d’heures qui alimentent le CPF (Compte personnel de formation – ancien

DIF) est porté à 48 h par an au lieu des 24 h actuelles avec un plafond de

400 h au lieu de 150 h.

Défense de l’emploi

Les TPE-PME accompagnées juridiquement. Un droit d’information sur la

législation et les conventions applicables est créé pour tout employeur

d’une entreprise de moins de 300 salariés. Un service public territorial de

l’accès au droit est instauré.

Les jeunes soutenus dans leur insertion professionnelle. Une aide fi nancière

de 400 euros pendant quatre mois est créée pour les étudiants boursiers

en quête de leur premier emploi. L’accompagnement et l’allocation de

461 euros de la Garantie jeune est généralisée à tous les 18-25 ans en

diffi culté (ce dispositif expérimental d’accompagnement est contractualisé

par les missions locales et s’accompagne d’une aide fi nancière).

Promotion du dialogue social

L’exercice du droit syndical amélioré. Les heures dédiées à l’activité

syndicale sont augmentées de 20%. Le crédit d’heures des délégués

syndicaux centraux est porté à 24h au lieu de 20h.

LES INTOX SUR LA LOI TRAVAIL

• Les jours fériés chrétiens ne sont pas supprimés puisqu’ils fi gurent à

son article 8.

• Les indemnités perçues par les salariés en cas de licenciement

reconnu comme sans cause réelle et sérieuse par le juge ne sont plus

supprimées dans la version défi nitive de la loi.

• La loi n’autorise pas le port du voile et la prière en entreprise. La

manifestation de ses convictions peut même être restreinte par le

règlement intérieur.TC :

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