La DGOS dévoile 22 projets de textes sur les parcours professionnels et rémunérations dans la FPH‏

07/04/2016 19:59

 La déclinaison réglementaire de l'accord scellé fin septembre sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires débute son marathon. Le 28 janvier, 22 projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Revue de détail des changements annoncés.

La déclinaison dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole d'accord consacré à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires est sur les rails. Jeudi prochain 28 janvier, le Conseil supérieur de la FPH examinera pas moins de vingt-deux projets de textes réglementaires (dont Hospimedia a obtenu copie) : sept décrets statutaires (pour avis) ; un décret "transfert primes-points" , sept décrets de bornages indiciaires et sept arrêtés d'échelonnement indiciaire (pour information). D'autres projets devraient suivre au prochain conseil supérieur prévu le 19 février. Fin novembre, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet chiffré à 71 le nombre de textes à réviser pour la seule FPH, sans compter les corps hors catégorie ou statuts spéciaux qui devront eux aussi être remaniés conformément au protocole PPCR. En sachant que tous les textes révisés, et dont la publication est espérée courant mars, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2016 (lire ci-contre). 

Orthophonistes et kinésithérapeutes laissés en catégorie B

Les décrets présentés cette fin janvier concernent :

  • En catégorie A : les paramédicaux (cadres de santé, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux et spécialisés et ergothérapeutes) et les cadres socio-éducatifs ;
  • En catégorie B : les infirmiers encore sous cette catégorie, les puéricultrices, les personnels de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, diététiciens et, le cas échéant, ergothérapeutes relevant encore de la catégorie B), les personnels médico-techniques (manipulateurs en radiologie, préparateurs en pharmacie et techniciens de laboratoire), les personnels socio-éducatifs (conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants socio-éducatifs), les adjoints des cadres hospitaliers, les assistants médico-administratifs, les techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, les moniteurs-éducateurs et animateurs ;
  • En catégorie C : l'ensemble des fonctionnaires relevant de cette catégorie.


À chaque fois il est donc précisé les nouvelles modalités d'avancement d'échelon, les modifications effectuées dans l'organisation des carrières, notamment la révision du nombre d'échelons, ainsi que les conditions de reclassement. Les textes visent aussi à "instituer un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique". À noter que si elle a daigné début décembre accepter de lâcher du lest sur les négociations salariales des orthophonistes hospitaliers, toujours dans l'attente des textes réglementaires scellant leur reclassement en catégorie A, la DGOS les campe bien en catégorie B dans les textes PPCR, aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes, eux aussi d'ailleurs certifiés master désormais. Nul doute que tous ces éléments seront âprement discutés le 28 janvier avec les organisations syndicales. Fin septembre, la CGT, FO et Solidaires avaient voté contre le protocole d'accord PPCR, soit une majorité de 50,9% de contre à l'échelon du Conseil commun de la fonction publique mais de 67,2% pour le seul Conseil supérieur de la FPH. Le Gouvernement, en prenant alors le parti de passer en force sur le texte, s'était vu accuser de "dérive autoritariste" par le trio d'opposants. Les échanges promettent d'être animés.

 De 167 à 389 € d'abattement maximal brut annuel

Le décret dit "transfert primes-points", qui se veut pour sa part inter-fonction publique, détaille les modalités de mise en œuvre de l'article 148 de la loi de finances pour 2016. Il propose ainsi d'appliquer un abattement "sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique". Le texte indique le montant maximal brut annuel de cet abattement selon les catégories. Dans la FPH : 389 euros (€) à partir de 2017 pour les A (167 € en 2016), 278 € pour les B et ce dès 2016, 167 € pour les C à compter de 2017.

Thomas Quéguiner

Le Trésorier

Patrick Mercier

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34 quai de la Loire - 75019 PARIS

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