problématiques entre la D.R.H et les agents

08/12/2015 13:36

  1. Les signatures obligatoires de vos C.D.D :

La Direction des Ressources Humaines, a fait savoir aux agents concernés (mails aux cadres, appels et courriers cadres et agents) que les contrats étaient en attente de signature dans le bureau de Mme Verin.

A ce jour plus d une vingtaine de contrats sont toujours vierge de signature.

A savoir que, lorsqu’il lui est proposé de signer ou de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.

Idem nous tenons aussi à vous rappelez, que tout agent doit pouvoir fournir son diplôme à la signature de son contrat et ou à la demande de son employeur.

Les critères caractérisant un abandon de poste

Ainsi, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public peut être considéré en abandon de poste quand :

- il est absent de son poste de travail ou cesse son travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

Les fonctionnaires hospitaliers ont 48 heures calendaires pour envoyer les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le dimanche compte dans le calcul.

L’agent choisit le mode d’envoi :

  • poste (plus sûr car il permet de mieux vérifier la date d’envoi)
  • courrier interne
  •  scan, mail
  • remise en mains propres

En cas d’envoi tardif, l’employeur doit informer par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de rémunération (la moitié du traitement) qui sera appliquée en cas de nouvel envoi tardif de l’arrêt de travail dans les 24 mois. Il n’y a pas de réduction de rémunération pour envoi tardif lié à une hospitalisation.

Lorsque l’agent ne produit aucun justificatif d’absence dans un délai raisonnable, lors du premier arrêt de travail ou des suivants, il se trouve en position d’absence injustifiée ; l’employeur peut alors supprimer totalement sa rémunération pour absence de service fait.

Les congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde : consultation médicale de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école,…

L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans mais aucune limite d’âge n’est fixée pour les parents d’enfant handicapé.

Les agents doivent fournir les justificatifs et certificats médicaux à l’administration dans un délai de 48 heures.

La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :

- qu’il assume seul la charge de l’enfant ou

- que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou

- que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).

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