Qu'est ce qu'un C.T.E

19/05/2016 11:54

le Comité Technique d’Etablissement  dans la fonction publique hospitalière
 

Le CTE est une instance consultative importante dans un Centre Hospitalier. Les agents élus qui y siègent doivent donc en connaître les aspects réglementaires et législatifs.

Le Comité Technique d’Etablissement  est une instance représentative du personnel qui vise à associer les agents hospitaliers dans la gestion de l’établissement.

Le CTE est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Aspect législatif

Les textes législatifs régissant le comité technique d’établissement sont :

le code de la santé publique article L6144-1 à L6144-7 partie législative et R6144-68 à R6144-81 partie règlementaire.
- Le décret 2007-1242 du 21 août 2007 fixe la composition et les modalités d’élection au CTE dans les établissements publics.

-Le décret 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif au CTE

Article R714-18-2 à 14 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement du CTE

Décret 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé

 

La composition et les attributions du CTE

Le CTE est composé de représentants du personnel non médical, élus par catégories : A, B, C, pour toute la durée du mandat.

Le nombre de représentants du personnel varie de 3 à 18 membres en fonction du nombre d’agents qui travaillent dans l’établissement.

Tout nouveau représentant a droit à un congé formation de 5 jours.
Le Directeur siège de droit en qualité de président mais ne vote pas. Siège aussi, un représentant de la CME avec voix consultative

Le CTE est donc amené à donner un avis sur les décisions entrant dans le champ des compétences du directeur et du CA :
 

  • le projet d’établissement
  • le budget,
  • les créations et transformations de structures médicales,
  • les actions de coopérations,
  • les conditions et l’organisation du travail,
  • les règles concernant l’emploi de personnels non fixées par la règlementation,
  • les critères de redistribution de primes,
  • la politique de formation
  • le bilan social.

Le CTE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur demande de la moitié des membres du CTE. Dans ce cas, le CTE doit se réunir dans un délai d’un mois après la demande.

Le comité technique d’établissement élit parmi les membres titulaires un secrétaire.
Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Chaque comité établit son règlement intérieur. Article R714-18-4
(Décret n° 92-443 du 15 mai 1992 art. 1 et Décret n° 96-498 du 6 juin 1996 )
Les réunions du comité technique d’établissement ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d’un mois.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre . Lorsqu’ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l’article R. 714-17-5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d’établissement dans la limite d’un représentant par organisation syndicale ou par liste visée au dernier alinéa de l’article L. 714-17, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.

L’ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité d’établissement dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président du comité technique d’établissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.


Lorsque l’ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
Le président du comité technique d’établissement, en sa qualité de chef d’établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

Le comité technique d’établissement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité technique d’établissement émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les avis ou voeux émis par le comité technique d’établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil d’administration de l’établissement.
Ils sont également portés par voie d’affichage, à la diligence du directeur de l’établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.

Le comité technique d’établissement doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux. Les séances du comité technique d’établissement ne sont pas publiques.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique d’établissement sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique d’établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.

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