réforme du code du travail

17/12/2015 13:22

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont communiqué ce jour les grandes orientations du futur projet de loi sur la réforme du Code du travail. En l'état actuel des informations livrées, la CFTC, auditionnée par la ministre du Travail, considère pour l'essentiel avoir été entendue. Suite aux premières annonces faites par le Président de la République, la CFTC avait exprimé son adhésion à l'objectif d'un renforcement de la négociation collective de branche et d'entreprise tout en précisant que l'instauration d'un droit plus adapté à la réalité des entreprises n'est concevable que dans la mesure où il concourt à la pérennisation de l'emploi existant et à la création d'emplois nouveaux.

Un certain nombre de mesures vont dans ce sens. Au premier rang de celles-ci, le renforcement de la négociation au niveau de la branche que la CFTC considère comme le principal levier pour les politiques de l'emploi et de défense de l'intérêt économique général. Elle se réjouit donc du rôle de « sas » entre l'entreprise et la loi accordé aux branches pour définir et faire vivre des règles spécifiques au plus près des besoins d'un secteur d'activité. Par ces dispositions, c'est aussi l'actuelle hiérarchie des normes qui est confortée !


Dans cette même logique et rappelant que les petites entreprises dépourvues de négociateurs sont majoritaires en France, la CFTC accueille très favorablement le rôle de prestataire de service (définition d'accords-type spécifiques, relation aux administrations...) dévolu aux branches vis-à-vis des petites et très petites entreprises. Pour ce qui est de négocier dans une petite entreprise, la possibilité renforcée pour une organisation syndicale de mandater un salarié issu cette même entreprise va dans le bon sens. Une démarche qui a déjà fait ses preuves quand il s'agissait de négocier les 35 heures !

La CFTC approuve également la série de mesures visant à promouvoir le rôle et les bienfaits du dialogue social auprès de divers publics (école, enseignement supérieur, acteurs économiques intervenant dans l'entreprise...) ainsi qu'à former davantage les partenaires sociaux, parties prenantes de la négociation. Elle avait en revanche alerté la ministre du Travail sur le risque que certaines autres mesures conduisent au résultat inverse. Parmi ces dernières, le risque d'une généralisation de l'accord majoritaire. Craignant un effet « frein » à la conclusion d'accords apportant de nouvelles protections aux salariés, la CFTC continuera dans le cadre de la concertation annoncée des partenaires sociaux à privilégier l'extension plutôt que la généralisation de ce principe d'accords majoritaires.


Dans cette même logique, la CFTC entrevoyait le risque que la possibilité de dénoncer un accord disparaisse avec l'accord à durée déterminée ainsi que les avantages individuels acquis. Elle proposait de prévoir des clauses de revoyure obligatoires afin d'envisager l'éventualité d'une réadaptation de l'accord. Elle a été entendue sur ce point.

À propos d'une réécriture dans le prochain projet de loi de la partie du Code du travail consacrée à la durée du travail, la CFTC prend note de l'engagement du gouvernement à ce que la durée légale du travail reste définit par la loi et à ce que chaque heure supplémentaire soit rémunérée.

Enfin, concernant l'annonce d'une prochaine réécriture du Code du travail, la CFTC si elle conçoit l'utilité d'alléger le Code du travail veillera à ce que cet « allègement » ne rime pas avec « affaiblissement » des droits des salariés

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