Réquisition - Assignation

08/12/2015 13:49

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé.
Cette réquisition est une procédure qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et est utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins.
Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum.
La réquisition elle- même doit être remise en mains propres par un officier de police ou de gendarmerie, et doit comporter le nom de l’officier, de la per s on n e concernée par l’acte, votre identification, la date et l’heure exacte de la réquisition, le tampon du commissariat, la description de l’acte demandé.
La réquisition est non conforme si elle ne remplit pas toutes ces conditions . Vous ne devez répondre ou procéder qu’aux seuls actes mentionnés , et eux seuls. Les conséquences médico- légales sont majeures !

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’établissement. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins. Elle ne doit pas être utilisée abusivement.

Le remplacement

Vous n'avez aucune obligation de rester joignable pendant votre temps de repos à moins que vous soyez sous un régime d’astreinte.

Dans tous les cas, lorsque vous êtes de repos vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur, par conséquent vous n'avez aucune obligation de répondre à ses appels.

Seule le « plan blanc » vous oblige à répondre impérativement si vous êtes joignable.

Concernant le plan blanc, il est prévu à l'article L.3131-7 du Code de santé publique, "que chaque établissement de santé est doté d'un dispositif de crise qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle".

Dans cette hypothèse, le directeur de l'établissement pourra faire appel à vous et vous serez dans l'obligation de répondre à sa demande.

Précédent

Contact

CFTC ch-cambrai

© 2015 Tous droits réservés.

Créer un site internet gratuitWebnode