VOICI LE TEMPS DES EVALUATIONS !

15/12/2015 13:55

 Chaque année, tous les agents de La Fonction Publique sont soumis à une évaluation de leur travail effectué sur une période donnée qui débouchera sur une notation chiffrée qui servira de base de calcul de leur prime annuelle.  

 

De ce fait, chaque agent doit prendre connaissance des appréciations et de la grille remplie par le cadre de proximité. C’est le moment privilégié pour discuter avec l’encadrement du travail réalisé sur l’année, sur la mise en évidence du travail que vous avez effectué en plus de votre travail habituel (heures supplémentaires, flexibilité, faisant fonction, remplacements, protocoles, etc. …). Vous pouvez à ce moment-là contester un reproche non justifié et demander une autre formulation.

C’est aussi le moment pour discuter de votre situation professionnelle et de vos désirs de formations pour évoluer dans votre carrière professionnelle. 

A retenir :

√       Ne pas signer un document écrit au crayon papier (crayon de bois)

√       Vous devez apposer deux fois votre signature, une fois pour les appréciations (côté verso) une autre fois pour la note définitive (côté face).

√       Ne pas oublier de dater les appréciations et la notation

√       Le fait de signer ne veut pas dire que vous accepter ce qui est écrit mais que vous en avez pris connaissance

√       Vous pouvez demandez une copie de votre fiche d’appréciations

√       Tout rajout après signature de l’agent doit être contresigné et daté de nouveau par l’agent

√       Les ratures et les corrections au blanc sont autant de facteurs de vice de forme en cas de contestation en commission paritaire

√       Si votre note baisse pour changement de grade, la baisse doit être limitée (circulaire de notation)

 

 Procédure réglementaire de la notation

√       Discussion avec le cadre sur l’évaluation de l’année

√       Appréciations,  date et signature de l’agent

√       Direction pour établir la note chiffrée

√       Date et signature de l’agent pour la note définitive

 

Possibilité de contester ses appréciations et/ou sa note :

 En cas de désaccord sur les appréciations et/ou la note, vous pouvez contester selon la procédure ci-dessous :

 NB : dans cette procédure, la CFTC vous conseille fortement de vous faire accompagner par un délégué syndical.

 √       Attendre la notification de votre note qui vous est remise

√       Vous devez prendre rendez-vous pour une contestation à l’amiable avec votre direction du personnel

√       Vous pouvez vous faire accompagner par un délégué syndical lors de votre rendez-vous à l’amiable.

√       Lors de la contestation à l’amiable vous pouvez, après avoir exposé vos arguments, obtenir gain de cause.

√       Si vous n’êtes toujours pas d’accord après la contestation à l’amiable, vous pouvez faire appel à la commission paritaire de votre catégorie professionnelle. Faire un courrier argumenté, joindre la notification reçue.

√       Les commissions paritaires pour les révisions de notes se déroulent aux environs de mai- juin chaque année. 

 

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIREN’HÉSITEZ PAS A FAIRE APPEL A VOTRE SYNDICAT CFTC LOCAL.

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