Le Droit Individuel de Formation

15/12/2015 14:07

 a été mis en place par la loi en 2004. L'objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés d'être moteurs en ce qui concerne leur projets de formation. C'est pourquoi le crédit de 20 heures annuelles n'est utilisable qu'à l'initiative du salarié, même si l'accord de l'employeur est nécessaire.

Mise en place en 2009, la portabilité du Dif permet dans certains cas aux salariés de conserver leurs droits même après la rupture du contrat de travail.

Dif : tout savoir sur le droit individuel à la formation

Depuis sa création en 2004, le Droit individuel à la formation (Dif) est entré dans les mœurs de l'entreprise. Les employeurs comme les collaborateurs ont pris conscience des enjeux qu'implique ce dispositif qui concerne l'ensemble des salariés de France.

Pourtant, si chacun dispose de certaines idées sur le sujet, les rouages du mécanisme restent largement méconnus. Qui choisit la formation ? Que peut répondre l'entreprise à une demande de Dif ? Quelles mesures encadrent une formation suivie en-dehors du temps de travail ? Que se passe-t-il lorsque l'on change d'entreprise ? Autant d'interrogations qui méritent des éclaircissements. Notons que depuis le 1er janvier 2015, ce système a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

A quoi donne droit précisément le Dif ?

Le Dif donne droit à 20 heures de formation par an.

Chaque salarié en CDD ou en CDI dispose d'un droit individuel à la formation (Dif). Concrètement, ce dispositif se traduit par un nombre d'heures que l'on cumule en vue de suivre des modules de formation. Tous les 12 mois, un salarié engrange 20 heures de formation.

Il n'est cependant pas contraint de les utiliser directement : il est possible de les cumuler pendant 6 ans et jusqu'à 120 heures maximum. Ces heures peuvent à tout moment être converties en formation. Une formation de 30 heures vous intéresse ? Si votre "stock" atteint 50 heures, vous pouvez en utiliser 30 pour suivre ce module. Il vous restera alors 20 heures disponibles... jusqu'à l'année prochaine quand le compteur passera à 40 heures. Précisons que depuis le 1er janvier 2015, le Dif est remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

Qui bénéficie du Dif ?

CDI, CDD, intérim... Tous les salariés ont droit au Dif.

En CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, les salariés ont dans leur immense majorité accès au Dif. Si une année d'ancienneté donne droit à 20 heures de Dif (depuis janvier 2015 CPF), un CDD de 6 mois ou une année de travail à mi-temps ouvre la possibilité de suivre 10 heures de formation. Un dispositif spécifique est même appliqué aux intérimaires, qui doivent justifier de 2 700 heures de travail temporaire pour en bénéficier.

Les travailleurs exclus du dispositif sont donc essentiellement les non-salariés. Indépendants, libéraux, artisans ou commerçants, leur activité ne donne pas accès au Dif. Par ailleurs, deux exceptions existent au sein même des effectifs de l'entreprise, les apprentis et les contrats de professionnalisation, pour qui le Dif n'existe pas.

Quelles formations puis-je demander au titre du Dif ?

Les formations éligibles au Dif sont très variées.

L'un des grands intérêts du droit individuel à la formation réside dans sa relative souplesse quant aux formations suivies. La loi fixe les grandes orientations, mais reste vague : le Dif doit schématiquement permettre d'obtenir de nouvelles qualifications ou d'améliorer ses connaissances. Ainsi, une certification utile pour sa carrière, une formation de management ou encore un stage de chinois peut être suivi au titre du Dif.

Reste que des priorités peuvent être fixées au niveau de la branche ou de l'entreprise. Un catalogue de formations existe parfois. S'il peut être utile de s'y référer pour maximiser ses chances d'obtenir satisfaction, le salarié n'est pas tenu de s'y conformer. Lorsqu'il soumet sa demande à son employeur, le salarié est donc assez libre, même s'il doit vérifier que la formation sollicitée est éligible au Dif et qu'il dispose d'assez d'heures pour la suivre.

Pour mon Dif, que peut m'imposer mon entreprise ?

L'autorité de l'employeur est encadrée dans le Dif.

S'il peut refuser une formation demandée par un salarié, l'employeur n'a pas les moyens d'obliger l'un de ses collaborateurs de suivre telle ou telle formation sur le compte de son Dif, ni même d'utiliser les heures acquises. Le Dif (depuis le 1er janvier 2015 compte personnel de formation)reste un dispositif dont la mise en oeuvre revient exclusivement à l'initiative du salarié. Cependant, cela ne signifie pas que l'employeur ne peut pas imposer une formation, cela fait partie des ses prérogatives. Mais, dans ce cas, il doit le faire à travers du "plan de formation" et non via le Dif.

En revanche, l'employeur peut très bien imposer que la formation suivie sur le compte du Dif se déroule en-dehors du temps de travail. C'est d'ailleurs la formule privilégiée dans la loi. Si votre chef accepte que vous suiviez la formation demandée à condition que vous posiez des congés pour y assister, il est dans son droit.

A part une formation, à quoi peuvent servir les heures de Dif ?

Le bilan de compétences et la VAE sont aussi accessibles grâce au Dif

L'objectif principal du droit individuel à la formation est, comme son nom l'indique, de donner aux salariés l'accès à la formation. Mais les heures de Dif (depuis début 2015 CPF) accumulées peuvent être utilisées à d'autres fins qu'au strict financement de modules de formation.

C'est par exemple le cas du bilan de compétences qui permet de faire le point sur ses acquis professionnels en vue, par exemple, d'une réorientation. Le salarié a parfaitement le droit de demander à son employeur d'en bénéficier sur le compte de son Dif. La même chose est possible avec la validation des acquis de l'expérience (VAE) : le Dif peut être utilisé pour financer les heures d'accompagnement ou les frais de dossier. Ces dispositifs sont particulièrement intéressants en période de préavis, pendant laquelle l'employeur n'a pas son mot à dire.

Est-il possible de perdre ses heures de Dif ?

Dans certains cas, vos heures de Dif finissent à la poubelle.

Désormais, la rupture du contrat de travail ne remet pas forcément en cause les heures de formations acquises au titre du Dif (désormais CPF). Ainsi, les personnes licenciées comme celles qui sortent d'un CDD les conservent chez leur futur employeur ou peuvent l'utiliser pendant une période de chômage. C'est ce que l'on appelle la "portabilité du Dif". Exception : les collaborateurs licenciés pour faute lourde perdent tous leurs droits. Les démissionnaires peuvent aussi utiliser leur Dif, mais ils doivent pour cela engager leur formation pendant leur préavis.

Les salariés qui partent en retraite perdent de leur côté toute possibilité d'utiliser leur droit individuel à la formation, quel que soit le nombre d'heures qu'ils ont accumulées. Enfin, dernier cas de figure, un salarié qui au bout de 6 ans a accumulé 120 heures de Dif ne peut plus en gagner d'autres : les 20 prochaines heures seront donc perdues.

Ma formation se déroule le soir, suis-je payé ?

Suivre une formation hors temps de travail donne droit à une allocation.

La loi précise que, par défaut, une formation suivie dans le cadre du Dif se déroule hors temps de travail. Cependant, des accords collectifs peuvent prévoir qu'elle se passe en partie sur le temps de travail. Dans ce cas précis, ces heures de formation lui sont payées comme s'il était en train de travailler.

Quant aux heures de formation obtenues grâce au Dif mais dispensées le soir, le week-end ou pendant les congés, elles donnent droit à une allocation spécifique. Cette dernière correspond à 50% de la rémunération nette de référence, calculée sur les douze derniers mois. En clair, si vous suivez une formation de 12 heures en soirée, vous recevrez une allocation à peu près équivalente à 6 heures de travail. A noter, depuis le 1er janvier 2015, le Dif a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

Ma formation se déroule loin de chez moi, qui paie les frais ?

Votre chambre d'hôtel doit être payée par votre employeur.

Les frais occasionnés par une formation sont à la charge de l'employeur. C'est par exemple le cas des billets de train nécessaire pour se rendre à l'autre bout de la France pour suivre une formation rare ou encore de la chambre d'hôtel à réserver pour pouvoir suivre un module qui court sur plusieurs jours. L'employeur peut imputer ces dépenses à la participation à la formation professionnelle.

A partir du moment où il donne son accord pour utiliser le Dif pour financer une formation, l'employeur accepte de prendre en charge les frais liés à cette formation. Il ne doit donc pas accepter votre formation sous réserve que vous preniez en charge les frais qui en découlent, même si celle-ci se déroule pendant vos jours de congé.

Quelle protection sociale pendant une formation hors temps de travail ?

Blessé lors d'une formation, vous êtes victime d'un accident du travail.

Les formations suivies au titre du Dif qui depuis le 1er janvier 2015 a pris l'appellation de CPF peuvent parfaitement se dérouler en dehors du temps de travail, par exemple le soir ou pendant un jour de congé, des périodes pendant lesquelles, en temps normal, le salarié n'est pas couvert par l'assurance accident du travail-maladie professionnelle. Or, dans le cas d'une formation, vous conservez la même protection sociale que si vous étiez sur votre lieu de travail.

Cette nuance a de l'importance, en particulier en ce qui concerne les accidents du travail. Si, par exemple, vous êtes victime d'un accident de la route en revenant d'une formation, c'est un accident du travail. Vous êtes donc indemnisés en conséquence. Et cela, même si vous êtes en congé.

Mon employeur refuse toutes mes demandes de Dif. Que faire ?

Si votre entreprise s'obstine à dire non, une solution existe.

Rien ne peut imposer à votre entreprise d'accepter votre demande de Dif (il en est de même pour le CPF qui a pris la suite du Dif le 1er janvier 2015), son accord reste indispensable. Cependant, une disposition existe pour limiter les blocages abusifs. Après un refus deux années de suite, vous pouvez soumettre votre demande de formation dans le cadre du Congé individuel de formation (Cif), et non plus du Dif. Votre dossier sera alors considéré comme prioritaire, mais cela ne signifie nullement qu'il sera accepté. Vos vœux doivent correspondre aux priorités de l'organisme paritaire.

Si votre dossier est validé pour être financé par le Cif, l'entreprise devra verser à l'organisme gestionnaire du Cif le montant de l'allocation formation qui correspond à vos droits ainsi que le montant des frais de formation.

Licencié ou démissionnaire, puis-je utiliser mon Dif pendant le préavis ?

Le préavis peut servir à se fomer grâce au Dif.

S'il dispose d'heures de Dif non utilisées, un salarié licencié (hors faute lourde) peut les utiliser pour financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience ou un bilan de compétences, en totalité ou en partie. Dans ce cas, on calcule le budget disponible en multipliant le nombre d'heures disponibles par le montant forfaitaire, soit 9,15 euros actuellement. Le salarié doit cependant en faire la demande. Dans ce cas, les actions entreprises n'ont pas besoin de l'accord de l'employeur. Elles peuvent par ailleurs être menées sur le temps de travail pendant le préavis de licenciement.

De même, un salarié démissionnaire peut demander à utiliser son Dif (depuis le 1er janvier 2015 CPF). Attention : pour cela, l'action de formation, la VAE ou le bilan de compétences doivent être initiées pendant le préavis de démission.

Pour quelle raisons mon employeur peut-il me refuser une formation ?

Le manque de budget est un mauvais argument

D'après la loi, l'employeur n'est pas tenu de motiver le refus de telle ou telle formation. S'il s'en tient à un refus laconique dans le délai d'un mois qui suit votre demande, vous ne pouvez rien y faire, il est dans son bon droit. Il vous est cependant utile de comprendre les causes de son refus pour pouvoir formuler une prochaine demande qui sera mieux acceptée.

Les raisons légitimes pour refuser une formation sont liées aux thèmes de la formation : trop éloignées de vos problématiques professionnelles, pas une priorité définie par l'entreprise ou la branche... En revanche, l'employeur ne peut pas prétexter un manque de moyens ou une enveloppe de Dif vide pour ne pas vous accorder la formation demandée. En tous les cas, il n'a pas intérêt à le faire par écrit, sous peine de se mettre à la faute.

En congé maternité, est-ce que j'engrange des heures Dif ?

Pendant le congé maternité, le compteur tourne encore.

Ce n'est pas parce que l'on n'est pas au bureau que l'on ne cumule pas des heures de Dif. Le législateur précise même que les périodes d'absence pour un congé maternité, congé d'adoption ou congé parental sont entièrement comptabilisées dans le calcul du Dif (qui depuis le 1er janvier 2015 a pris le nom de CPF, soit compte personnel de formation).

Un salarié parti en congé parental avec aucune heure de Dif au compteur et qui reste deux ans en congé parental dispose donc d'un crédit de 40 heures à son retour. Pour les autres types de congés, par exemple les congés maladie, la loi reste muette : elle ne précise pas s'il est possible d'y accumuler ou non des heures de Dif.

Comment savoir de combien d'heures je dispose ?

Votre entreprise tient les comptes de vos heures de Dif.

C'est l'entreprise qui doit tenir les comptes de vos droits à la formation. Votre employeur est ainsi tenu de vous informer chaque année sur le nombre d'heures acquises au titre de votre Dif. Cette information doit se faire par écrit, sans qu'aucun moyen particulier ne soit privilégié : courrier simple, recommandé ou même bulletin de paie.

Une autre obligation d'information s'impose à l'employeur en cas de licenciement. En effet, les droits au Dif doivent impérativement figurer dans la lettre de licenciement, afin que le salarié sur le départ puisse envisager des actions de formation grâce à son Dif. De même, le certificat de travail délivré au salarié licencié doit préciser le nombre d'heures de Dif qui lui reste (depuis le 1er janvier 2015, le Dif est remplacé par le CPF soit compte personnel de formation).

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