LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fo

08/12/2015 11:27

Le dispositif :

Les agents éligibles selon la loi :

· Les agents ayant un contrat de droit public à temps complet ou à temps non complet.

· Ne sont pas éligibles les collaborateurs de cabinet, les assistants maternels et familiaux, les contrats aidés et les vacataires.C

Passage au CDI

· Le CH de Cambrai doit transformer les CDD en CDI pour les agents ayant plus de 6 ans d’ancienneté sur les 8 dernières années (entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012). Pour les agents de plus de 55 ans, cette condition est ramenée à 3 ans d’ancienneté sur les 4 dernières années (entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012). Pour bénéficier du CDI, les agents doivent être titulaires d’un contrat de droit public à temps complet ou à temps incomplet, quel que soit leur temps de travail.

Accès à la titularisation : l’établissement a la faculté de titulariser les agents contractuels ayant soit :

· un contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 13 mars 2012

· un contrat à durée déterminée (CDD) justifiant d'une durée d'au moins 4 années complètes sur les six dernières années (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011) ;

· un contrat à durée déterminée (CDD) au CH depuis 4 années à la date de clôture d’inscription au recrutement dans un corps de titularisation. Dans ce cas, l’agent devra avoir accompli au moins 2 années avant le 31 mars 2011, ce qui signifie que seuls peuvent bénéficier de cette loi les agents en CDD recrutés avant le 1er avril 2009.

La loi du 12 mars 2012

« relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Le CH de Cambrai doit reconnaître aux agents vacatairesle bénéfice de la loi.

Nombre d'agents vacataires devraient bénéficier de postes de contractuel. Pour la CFTC de nombreux contrats de vacataires devraient être requalifiés en CDI, car ces personnels occupent des emplois permanents et sont considérés par la jurisprudence comme de « faux vacataires ».

La CFTC a demandé le recensement de ces agents. Les agents à temps incomplet rentrent dans le cadre de la Cdeisation, la loi étend ce bénéfice aux agents recrutés pour des besoins temporaires (remplacement, besoin occasionnel, etc.), dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté. Il n'y a donc aucune raison que des dizaines de contractuels à temps incomplet soient exclus par l’établissement.

Sur d’éventuelles titularisations, le CH ne doit pas brandir la contrainte financière comme un frein. La majorité des non titulaires concernés par la loi de dé-précarisation et la titularisation sont sur des emplois permanents, donc des emplois budgétés….

Si le CH de Cambrai a les moyens de rémunérer les non titulaires, elle a des moyens des les dés précarisés!

L’ administrations doit limiter dès à présent le recours aux non titulaires aux stricts cas réglementairement encadrés par la loi. L’objectif étant la suppression d’utilisation abusive de non titulaires sur des postes de fonctionnaires.Enfin le ch de Cambrai doit proposer à terme la titularisation à tous les agents qui dans les quatre ans rempliront les conditions d’ancienneté.

La CFTC demande à tous les agents susceptibles de bénéficier de la loi jusqu'au terme du dispositif... qui n’est par ailleurs que la stricte application de la loi de se manifestés.

Vous êtes non titulaires contactez nous

TOUS les agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté et employés sur des emplois permanents, doivent être titularisés, au risque d’être dans l’illégalité.

Ce qui est le cas de CDI sur des emplois permanents.

 

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