Qu'est ce qu'un conseil de surveillance

19/05/2016 12:19

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants personnels de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont des représentants d’usagers.

Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

Enjeux

La création du conseil de surveillance permet de faire évoluer la gouvernance actuelle, partagée entre le directeur et le conseil d’administration, vers une gouvernance reposant sur une direction renforcée, concertant avec le directoire sous le contrôle du conseil de surveillance, pour un meilleur pilotage de l’établissement.

Modalités pratiques

Attributions (CSP Art. L. 6143-1.)

Le conseil de surveillance est doté de certaines attributions.

Il se prononce sur la stratégie.

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :

■ il communique au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement ;

■ il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il

estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

■ Le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fi ns de vérification (Art. D. 6143-18)

■ si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;

■ il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissement.

Il délibère sur :

1. le projet d’établissement mentionné à l’article CSP L. 6143-2 ;

2. la convention constitutive des CHU et les conventions passées en application de l’article CSP L. 6142-5 ;

3. le compte financier et l’affectation des résultats ;

4. toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

5. le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;

6. toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil

de surveillance ;

7. les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

■ la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions

d’accueil et de prise en charge des usagers ;

■ les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques

et les contrats de partenariat mentionnés aux articles CSP L. 6148-2 et L. 6148-3 ;

■ le règlement intérieur de l’établissement.

Composition (Art. L. 6143-5. et L. 6143-6 CSP)

Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon le ressort de l’établissement de santé.

Il est constitué de trois collèges dont le nombre de membres est identique.

Par dérogation du DGARS, le conseil de surveillance des établissements de ressort communal peut être composé de 15 membres lorsqu’un établissement dispose d’établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits de l’assurance maladie versés annuellement est supérieure ou égale à 50 millions d’euros.

Collège 1 Collectivités territoriales - Représentants des collectivités en fonction du ressort territorial. cf. annexe

Collège 2 Représentants du personnel - CME

- CSIRMT

- Organisations syndicales

Collège 3 Personnalités qualifiées - Personnalités qualifiées dont 2

représentants des usagers

Participation avec voix consultative

- le président de la CME, vice-président du directoire

- le DGARS

- le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe

- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la

sécurité sociale

- dans les CHU, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale (DUFR) ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical (CCEM)

- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes

âgées, un représentant des familles de personnes accueillies

Toutes les fi le site du ministère de la santé et des sports Présidence et vice-présidence (Art. L. 6143-5, R 6143-5 et R 6143-6 CSP)

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans.

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

En cas de vacance ou d’absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance est présidé par le doyen d’âge.

Conditions d’exercice des membres (Art. R. 6143-4, R 6143-7 CSP)

Incompatibilités et incapacités (Art. L. 6143-6, Art. R. 6143-4 et R 6143-13 CSP)

Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :

■ à plus d’un titre ;

■ s’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;

■ s’il est membre du directoire ;

■ s’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt

direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé1 ;

■ s’il est lié à l’établissement par contrat2 ;

■ s’il est agent salarié de l’établissement (pas opposable ni aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la FPH) ;

■ s’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’ARS.

Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités et incapacités démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le DGARS.

Démission d’office (R 6143-13 CSP)

Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire.

Le DGARS constate cette démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Fin de mandat (R 6143-12 CSP)

Le mandat des membres prend fi n en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels des intéressés ont été désignés :

- Membres désignés par les assemblés délibérantes des collectivités territoriales : fi n de mandat lors de chaque renouvellement de ces assemblés. Toutefois ces membres continuent de siéger jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

- Membres désignés sur proposition des organisations syndicales : fi n de mandat lors de chaque renouvellement du CTE.

Toutefois ils continuent de siéger jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.

Durée du mandat

Le mandat est de 5 ans

Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Droits et obligations des membres du conseil

Les fonctions de membre de conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions. Ils bénéficient du congé de représentation prévu à l’article L.3142-51 du code du travail.

Les membres du conseil de surveillance, ainsi que les autres personnes présentes, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Modalités de nomination des membres (Art. R. 6143-4)

1 Toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2.

2 Toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-

11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L.

6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l’application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1.

du ministère de la santé et des sports

Le DGARS saisit les instances susceptibles d’être représentées au sein des conseils de surveillance afin qu’elles lui communiquent le nom des membres devant y siéger.

Type de représentant Mode de désignation

Représentants des collectivités territoriales

Election en leur sein par les organes délibérants ou les groupements des collectivités...

Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal : s’il existe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) répondant aux conditions, le DGARS désigne l’établissement dont l’ensemble des communes membres rassemblent la population le plus importante.

A défaut de désignation pas les collectivités territoriales ou leurs groupements dans

un délai d’un mois après la saisine du DGARS, le représentant de l’Etat procède à

cette désignation.

Représentants du personnel Représentant(s) de la CME : élu(s) au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte au 1er tour, un 2ème tour est organisé. La majorité relative suffi t au 2nd tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats.

Membre(s) désigné(s) par les organisations syndicales : nommé(s) par le DGARS compte tenu du nombre total des voix qu’elles ont recueillies, au sein de l’établissement concerné, à l’occasion des élections au comité technique d’établissement.

Lorsque le conseil de surveillance comprend 1 représentant du personnel, le siège

est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Lorsque le conseil de surveillance comprend 2 représentants du personnel, le 1er

siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de

voix. Le 2nd siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.

Représentant de la CSIRMT : élu par la CSIRMT en son sein, à l’exclusion de son président (qui est membre de droit du directoire).

L’élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte au 1er tour, un 2nd tour est organisé. La majorité relative suffi t au 2nd tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats.

Personnalités qualifiées EPS dont le conseil de surveillance

compte 9 membres

EPS dont le conseil de surveillance compte 15 membres

1 membre désigné par le DGARS 2 membres désignés par le DGARS

2 membres désignés par le Préfet

dont 2 représentants des usagers

3 membres désignés par le Préfet

dont 2 représentants des usagers

Election et mandat du président (Art. L. 6143-5 et R. 6143-5)

Avant l’élection du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d’âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées pour une durée de 5 ans.

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte aux 2 premiers tours, un 3ème tour est organisé. La majorité relative suffi t au 3ème tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.

Si le président du conseil de surveillance cesse d’être membre du conseil de surveillance du fait de la fi n d’un mandat électif, un nouveau président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat de président qui reste à courir.

Vice-président (Art. R. 6143-6)

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

En cas de vacance des fonctions de président et de vice-président, ou en l’absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d’âge des collèges des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

Fonctionnement du conseil

Réunions (CSP Art. R. 6143-8 et Art. R. 6143-11)

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours à

l’avance à l’ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le président en cas d’urgence.

Le conseil se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Suspension ou renvoi de séance (CSP Art. R. 6143-9)

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas le conseil de surveillance est réuni à nouveau

dans un délai compris entre 3 et 8 jours.

Quorum (CSP Art. R. 6143-10)

Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assiste à la séance. Toutefois,

quand, après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion (qui doit avoir lieu dans un délai compris entre 3 et 8 jours) est réputé valable quel que soit, le nombre des présents. Dans ce cas, le conseil peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Votes (CSP Art. R. 6143-10)

Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.

Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Officialisation des débats

Registre des délibérations (CSP Art. R. 6143-14)

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.

Transmission au DGARS (CSP Art. R. 6143-14)

Les délibérations sont transmises sans délai au DGARS.

Compte-rendu (CSP Art. R. 6143-15)

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte-rendu de séance dans les 15 jours suivant chaque réunion du conseil de surveillance.

Moyens de fonctionnement (CSP Art. R. 6143-16)

Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur. Le directeur fait assurer le secrétariat du conseil de surveillance.

Toutes les fi sur le site du ministère de la santé et des sports Représentants des... Mode de désignation

Collectivités territoriales (ou de leurs groupements)nombre maximum : 5

Désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l’établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant.

Personnels de l’établissement

(personnel médical et non médical) nombre maximum : 5

Dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement (CME) et par les organisations syndicales les plus représentatives, compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement (CTE).

Personnalités qualifiées

(dont les usagers) nombre maximum : 5

2 désignées par le DGARS 3, dont 2 représentants des usagers (au sens de l’article

L. 1114-1), désignées par le représentant de l’Etat dans le département.

Toutes les fi sur le site du ministère de la santé et des sports Nombre de membres et composition par collège du conseil Conseils de surveillance composés de 9 membres

Ressort communal

Type de représentant Composition des conseils de surveillance

composés de 9 membres

Représentants des collectivités territoriales

Le maire de la commune siège de l’établissement ou son représentant

1 représentant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut,

un autre représentant de la commune siège de l’établissement principal.

Le président du conseil général du département dans lequel est située la commune

siège de l’établissement, ou son représentant

Représentants du personnel 1 représentant de la CSIRMT

1 représentant de la CME

1 membre désigné par les organisations syndicales compte tenu des résultats obtenus lors des élections au CTE

Personnalités qualifiées 1 personnalité qualifiée désignée par le DGARS

2 représentants des usagers désignés par le représentant de l’Etat dans le Département

Conseils de surveillance composés de 15 membres

Ressort communal (par dérogation du DGARS) et intercommunal

Type de représentant Composition des conseils de surveillance composés de 15 membres

Ressort Communal Intercommunal Représentants des collectivités territoriales

Le maire de la commune siège de l’établissement ou son représentant

1 représentant de la commune siège de l’établissement

1 représentant de la principale commune d’origine des patients

2 représentants d’un EPCI à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal.

2 représentants d’un EPCI à fiscalité propre auxquels appartiennent

respectivement ces deux communes ou, à défaut un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal.

Le président du conseil général du département dans lequel est située la commune siège de l’établissement, ou son représentant

Représentants du personnel 2 représentants de la CME

2 membres désignés par les organisations syndicales compte tenu des résultats obtenus lors des élections au CTE

1 représentant de la CSIRMT

Personnalités qualifiées 2 personnalités qualifiées désignées par le DGARS

3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département dont au moins 2 représentants des usagers

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