Qu'est qu'une CAPL

19/05/2016 12:07

CAPL

Le rôle des Commissions Administratives Paritaires Locales :

Les CAPL sont des instances que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAPL rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.


La consultation préalable des CAPL est obligatoire pour les décisions concernant notamment :
1)   les refus de titularisation,
2)   l'avancement d'échelon et de grade,
3)   la promotion interne,
4)   les mises en détachement, disponibilité, congé parental,
5)   certaines sanctions disciplinaires.

Dans ce dernier cas, les CAPL siègent en conseil de discipline.

COMPOSITION

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ; 

 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
 5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;
 7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
 8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix-huit membres titulaires et dix-huit membres suppléants.

ORGANISATION

Les corps de fonctionnaires de Catégories A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes :
Trois commissions pour les corps de catégorie A,
Trois commissions pour les corps de catégorie B,
Trois commissions pour les corps de catégorie C,

CORPS DE CATEGORIE A

CAP n° 1 : Personnels d’encadrement technique
CAP n° 2 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
CAP n° 3 : Personnels d’encadrement administratif
CAP n°10 : Sages-femmes

CORPS DE CATÉGORIE B

CAP n° 4 : Personnels d’encadrement technique et ouvrier
CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
CAP n° 6 : Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux

CORPS DE CATÉGORIE C

CAP n° 7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
CAP n° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
CAP n° 9 : Personnels administratifs


COMPOSITION

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
Si le nombre des agents relevant d’une commission administrative paritaire est inférieure à 4 agents, il n’est pas élu de représentant pour cette commission, leur cas est traité en Commission administrative paritaire départementale.

FONCTIONNEMENT

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur de chaque commission est soumis à l’appréciation du directeur de l’établissement.

SECRETARIAT ET PROCES VERBAL

Le secrétariat des C.A.P. locales est assuré par l’établissement.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Le secrétaire établit un procès verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est signé par le président et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d’un mois aux membres de la commission.


ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de l’établissement.

AVIS ET VOTES

Les C.A.P. Locales émettent leur avis à la majorité à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.

S’il est procédé à un vote, celui-ci à lieu à main levée, ou à la demande d’au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.

En cas des partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l’avis ou de la proposition émise par la commission, elle informe dans un délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

APPEL A LA CAPD OU A UNE AUTRE CAPD

En cas d’impossibilité de réunir une commission administrative paritaire locale, régulièrement constituée ou lorsqu’une commission administrative paritaire locale n’a pu être constituée, notamment lorsque l’effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l’effectif minimum de quatre, la compétence et transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.
Dans le cas où celle-ci n’a pu être réunie pour les mêmes raisons ou n’a pu être constituée, au niveau départemental, la compétence est transférée à une commission correspondante d’un autre département désignée par les deux préfets concernés.


PROMOTION DE GRADE D’UN MEMBRE DES CAPL

REPRESENTANT LE PERSONNEL

Lorsqu’un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une CAP locale, bénéficie d’une promotion dans son établissement, il continue de siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu.

FACILITES D’EXERCICE ET DOCUMENTS

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d’exercer leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition.

Le président de la commission veille à ce que les membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.

OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE

Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE

Une autorisation spéciale d’absence est accordée dans les conditions prévues à l’article 15 du décret du 19 mars 1986, aux représentants du personnel titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires.

La circulaire DH/8D n° 179 du 23 mars 1987 relatifs à l’exercice du droit syndical précise que :
Les organismes visés à l’article 45 (4°) de la loi du 9 janvier 1986. Il s’agit notamment des conseils d’administration, des comités techniques d’établissement, des commissions administratives paritaires, des commissions départementales de réforme…
La durée de l’autorisation spéciale d’absence comprendra, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion pour en assurer la préparation et le compte rendu (Soit trois fois le temps prévisible de la réunion).


QUORUM

Les CAP Locales ne délibèrent valablement qu’à condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement dictée au titre IV du statut général de fonctionnaires et par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003.

En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative doivent être présents à l’ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 60 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 (si un seul membre titulaire représente le personnel dans une commission le suppléant siège alors avec voix délibérative), siège alors valablement quelque soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.

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